(CA Paris, 4 févr. 2003, Affaire du traitement des coupons de réduction, BOCCRF 31 mars 2003, p. 226 et Petites affiches, 8 août 2003, p. 4, note P. Arhel ; CA Paris, 28 févr. 2003, Secteur de la distribution de l'eau, BOCCRF 21 nov. 2003, p. 836 ; CA Paris, 24 juin 2003, Affaire des géomètres experts, BOCCRF 29 sept. 2003, p. 539, Contrats, conc., consom., déc. 2003, n° 185, note M. Malaurie-Vignal)