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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Durée de la procédure : le délai raisonnable doit s'apprécier au regard de l'ampleur et de la complexité de l'affaire

Résumé

(Com. 28 janv. 2003, Secteur des logements collectifs, BOCCRF 31 mars 2003, p. 220 ; CA Paris, 17 juin 2003, Secteur des roulements à bille, BOCCRF 29 sept. 2003, p. 535 ; Cons. conc., Déc. 03-D-10, 20 févr. 2003, Affaire du Port autonome de Marseille, BOCCRF 16 juin 2003, p. 352 ; 03-D-26, 4 juin 2003, Marché du chauffage domestique, BOCCRF 8 oct. 2003, p. 688 et 03-D-35, 24 juill. 2003, Sandoz, BOCCRF 8 oct. 2003, p. 735)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252576, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252576 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Durée de la procédure : le délai raisonnable doit s'apprécier au regard de l'ampleur et de la complexité de l'affaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.87. ⟨halshs-02252576⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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