Saisissabilité et vente forcée des parts sociales d'une SCP de notaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Saisissabilité et vente forcée des parts sociales d'une SCP de notaires

Résumé

(Cass. 1re civ., 4 nov. 2003, à paraître au bulletin, D. 2004.521, note G. Taormina)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:28

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Dates et versions

halshs-02252602 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252602 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Saisissabilité et vente forcée des parts sociales d'une SCP de notaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.115. ⟨halshs-02252602⟩

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