Conditions d'existence d'un GIE
Résumé
(Com. 13 nov. 2003, Rev. sociétés 2004, p. 369, note P.-H. Conac)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252612 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Conditions d'existence d'un GIE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.120. ⟨halshs-02252612⟩
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