La Commission des opérations de bourse tente de sécuriser les procédures de data room - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La Commission des opérations de bourse tente de sécuriser les procédures de data room

Résumé

(Recommandation COB n° 2003-01 relative à la transmission d'informations privilégiées préalablement à des opérations de cession de participations significatives dans des sociétés cotées sur un marché réglementé (« procédures dites de data room »), Bull. COB, oct. 2003, p. 2 ; O. Dufour, La COB entend sécuriser la pratique dite de data room, Petites affiches, 11-12 nov. 2003, p. 3 ; H. de Vauplane et J.-J. Daigre, Banque et droit, nov.-déc. 2003, p. 35 ; P. Clermontel et M. Castagnède, Data rooms, un encadrement rigoureux, Les Echos, 24 nov. 2003, p. 13)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252618 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252618 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. La Commission des opérations de bourse tente de sécuriser les procédures de data room. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.128. ⟨halshs-02252618⟩
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