La Commission des opérations de bourse tente de sécuriser les procédures de data room
Résumé
(Recommandation COB n° 2003-01 relative à la transmission d'informations privilégiées préalablement à des opérations de cession de participations significatives dans des sociétés cotées sur un marché réglementé (« procédures dites de data room »), Bull. COB, oct. 2003, p. 2 ; O. Dufour, La COB entend sécuriser la pratique dite de data room, Petites affiches, 11-12 nov. 2003, p. 3 ; H. de Vauplane et J.-J. Daigre, Banque et droit, nov.-déc. 2003, p. 35 ; P. Clermontel et M. Castagnède, Data rooms, un encadrement rigoureux, Les Echos, 24 nov. 2003, p. 13)