La Cour d'appel de Paris condamne une société cotée à payer des dommages-intérêts à des actionnaires ayant cédé leurs titres à la suite de la publication dans un quotidien économique d'informations excessivement pessimistes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La Cour d'appel de Paris condamne une société cotée à payer des dommages-intérêts à des actionnaires ayant cédé leurs titres à la suite de la publication dans un quotidien économique d'informations excessivement pessimistes

Résumé

(CA Paris, 26 sept. 2003, 25e ch. B, n° 2001/21885, Soulier et autres c/ SA Flammarion et autres, JCP 2003 éd. E.1692)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252620, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252620 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. La Cour d'appel de Paris condamne une société cotée à payer des dommages-intérêts à des actionnaires ayant cédé leurs titres à la suite de la publication dans un quotidien économique d'informations excessivement pessimistes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.132. ⟨halshs-02252620⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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