Crédit à la consommation. Domaine respectif du crédit à la consommation et du crédit professionnel. Exigence d'une stipulation contractuelle expresse pour la destination du crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Crédit à la consommation. Domaine respectif du crédit à la consommation et du crédit professionnel. Exigence d'une stipulation contractuelle expresse pour la destination du crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, arrêt n° 02-13026 F-P, Dalloz, 2003.2829, obs. C. Rondey)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02252624 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Domaine respectif du crédit à la consommation et du crédit professionnel. Exigence d'une stipulation contractuelle expresse pour la destination du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.136. ⟨halshs-02252624⟩

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