Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard de l'emprunteur pour refus de concours promis. Annulation du cautionnement pour défaut de cause - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard de l'emprunteur pour refus de concours promis. Annulation du cautionnement pour défaut de cause

Résumé

(CA Paris, ch. 15, sect. B, Marrache Benarroch c/ SA LFI Financière immobilière, 6 juin 2003, Juris-Data n° 222825)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252630, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252630 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard de l'emprunteur pour refus de concours promis. Annulation du cautionnement pour défaut de cause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.143. ⟨halshs-02252630⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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