La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Résumé

(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres, pourvoi n° 00-12693, arrêt n° 518 FS-P, D. 2003.972, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02252638 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.152. ⟨halshs-02252638⟩

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