La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution

Résumé

(Com. 13 mai 2003, Banque populaire du Sud-Ouest c/ Petiet, pourvoi n° V 99-21551, arrêt n° 797 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252643

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:46

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252643 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252643 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.155. ⟨halshs-02252643⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More