Il ne peut être reproché à un créancier, pour décharger la caution, de ne pas avoir exercé une action en revendication en application d'une clause de réserve de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Il ne peut être reproché à un créancier, pour décharger la caution, de ne pas avoir exercé une action en revendication en application d'une clause de réserve de propriété

Résumé

(CA Paris, 25e ch. B, 19 sept. 2003, SCP Brouard-Daude c/ SA Daihatsu France)

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Dates et versions

halshs-02252647 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252647 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Il ne peut être reproché à un créancier, pour décharger la caution, de ne pas avoir exercé une action en revendication en application d'une clause de réserve de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.157. ⟨halshs-02252647⟩

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