La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi de 1985 (c. com., art. L. 621-32) lorsque le jugement qui prononce la condamnation est postérieur au jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi de 1985 (c. com., art. L. 621-32) lorsque le jugement qui prononce la condamnation est postérieur au jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 11 juin 2003, Reversade c/ Devos-Bot, pourvoi n° 00-21775, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2003.2174 et les obs.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252649 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252649 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi de 1985 (c. com., art. L. 621-32) lorsque le jugement qui prononce la condamnation est postérieur au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.158. ⟨halshs-02252649⟩
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