ISF et date d'appréciation des conditions relatives à l'exercice de fonctions dirigeantes
Résumé
(Com. 13 nov. 2003, n° 1538 FS-P+B, D. 2003.IR.2932)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252653
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252653 , version 1
Citer
Florence Deboissy. ISF et date d'appréciation des conditions relatives à l'exercice de fonctions dirigeantes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.174. ⟨halshs-02252653⟩
13
Consultations
0
Téléchargements