ISF et appréciation du caractère normal de la rémunération du président du conseil de surveillance
Résumé
(Com. 23 avr. 2003, Lejosne, n° 638 F-D, Dr. fisc. 2003, n° 38, comm. 651 ; RJF 8/9-2003, n° 1059)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252655 , version 1
Citer
Florence Deboissy. ISF et appréciation du caractère normal de la rémunération du président du conseil de surveillance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.175. ⟨halshs-02252655⟩
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