L'obligation faite au tribunal arbitral investi des pouvoirs d'amiable compositeur de juger en équité : pour une défense de la jurisprudence de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

L'obligation faite au tribunal arbitral investi des pouvoirs d'amiable compositeur de juger en équité : pour une défense de la jurisprudence de la Cour de cassation

Résumé

(Cass. 2e civ., 26 juin 2003, H. Gena c/ S. Azran et Sté Consultaudit, Bull. civ. II, n° 208 ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, Epx Pion c/ Epx Dumas, Bull. civ. II, n° 234, p. 194, D. 2003, Somm. p. 2474, obs. T. Clay ; obs. Ch. Séraglini, JCP 2004. Chron. 1199.501 ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, CMNF c/ Banque Delubac, Bull. civ. II, n° 233)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252667 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252667 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'obligation faite au tribunal arbitral investi des pouvoirs d'amiable compositeur de juger en équité : pour une défense de la jurisprudence de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.252. ⟨halshs-02252667⟩
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