Le contrôle de la sentence internationale au regard du seul ordre public international français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Le contrôle de la sentence internationale au regard du seul ordre public international français

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 27 mai 2003, Laboratoire Eurosilicone c/ Sté Bess Medizintechnik, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252673

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:59

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Dates et versions

halshs-02252673 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252673 , version 1

Citer

Eric Loquin. Le contrôle de la sentence internationale au regard du seul ordre public international français. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.259. ⟨halshs-02252673⟩

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