Gestion collective des droits d'auteur. Exploitation des droits. SPRD. Discothèques. Droit de la concurrence. Abus de position dominante ou de dépendance économique (non). Tarifs. Définition du marché pertinent. Accords de réciprocité entre sociétés d'auteurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Gestion collective des droits d'auteur. Exploitation des droits. SPRD. Discothèques. Droit de la concurrence. Abus de position dominante ou de dépendance économique (non). Tarifs. Définition du marché pertinent. Accords de réciprocité entre sociétés d'auteurs

Résumé

(Com. 7 janv. 2004, Stés 4D, Générale de la Ferme et Heiba c/ SACEM et autres, Bull. civ. IV, n° 3, p. 2, D. 2004, AJ p. 211 et les obs. ; rejet du pourvoi contre Paris 22 mai 2001, BOCCRF 22 juin 2001, p. 530, rejetant le recours contre la Déc. n° 2000-D-40, 20 sept. 2000, Cons. conc., BOCCRF 5 déc. 2000, p. 736)

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  • HAL Id : halshs-02252689 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Gestion collective des droits d'auteur. Exploitation des droits. SPRD. Discothèques. Droit de la concurrence. Abus de position dominante ou de dépendance économique (non). Tarifs. Définition du marché pertinent. Accords de réciprocité entre sociétés d'auteurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.278. ⟨halshs-02252689⟩

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