Les objets contrefaisants : choses hors du commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Les objets contrefaisants : choses hors du commerce

Résumé

(Com. 24 sept. 2003, Bull. civ. IV, n° 147, p. 166, Dalloz, 2003.2683, note C. Caronet 2762, obs. P. Sirinelli ; PIBD 2004, n° 777-III-13, RTD civ. 2003.703, obs. J. Mestre et B. Fages ; RTD civ. 2004.117, obs. T. Revet)

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  • HAL Id : halshs-02252692 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Les objets contrefaisants : choses hors du commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.284. ⟨halshs-02252692⟩

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