Secret de l'instruction opposable par l'établissement de crédit à son client (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Secret de l'instruction opposable par l'établissement de crédit à son client (oui)

Résumé

(Com. 10 déc. 2003, D. affaires 2004.209, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252761, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252761 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Secret de l'instruction opposable par l'établissement de crédit à son client (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.351. ⟨halshs-02252761⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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