Date de naissance de la créance de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule acceptation de l'offre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Date de naissance de la créance de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule acceptation de l'offre

Résumé

(Com. 11 févr. 2004, CRCAM Anjou c/ Hubert, arrêt n° 308 FS-P+B, D. affaires 2004.567 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252767, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252767 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Date de naissance de la créance de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule acceptation de l'offre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.355. ⟨halshs-02252767⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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