Responsabilité d'une banque qui paye un crédit documentaire malgré des documents non conformes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Responsabilité d'une banque qui paye un crédit documentaire malgré des documents non conformes

Résumé

(Com. 7 janv. 2004, D. affaires 2004. 345, Cimex c/ Crédit Lyonnais, n° 35 FS-P)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252780, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252780 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité d'une banque qui paye un crédit documentaire malgré des documents non conformes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.359. ⟨halshs-02252780⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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