Une déclaration de créance par télécopie n'est pas en soi irrégulière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Une déclaration de créance par télécopie n'est pas en soi irrégulière

Résumé

(Com. 17 déc. 2003, Sté Faina c/ Ets Markinter Aktiengesellschaft et a., pourvoi n° 01-10.692, arrêt n° 1846 FS-P+B, D. 2004, AJ p. 137, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252786 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252786 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Une déclaration de créance par télécopie n'est pas en soi irrégulière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.372. ⟨halshs-02252786⟩
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