Une déclaration de créance par télécopie n'est pas en soi irrégulière
Résumé
(Com. 17 déc. 2003, Sté Faina c/ Ets Markinter Aktiengesellschaft et a., pourvoi n° 01-10.692, arrêt n° 1846 FS-P+B, D. 2004, AJ p. 137, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:18:00
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Citer
Arlette Martin-Serf. Une déclaration de créance par télécopie n'est pas en soi irrégulière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.372. ⟨halshs-02252786⟩
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