L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte contre le même débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte contre le même débiteur

Résumé

(Com. 3 déc. 2003, Mme Baptiste c/ Dechriste ès qualités, pourvoi n° Z 02-14.474, arrêt n° 1712 FS-P+B+I, D. 2004, AJ p. 62 et les obs.)

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  • HAL Id : halshs-02252787 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte contre le même débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.373. ⟨halshs-02252787⟩

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