Transport maritime. Armateur. Limitation de responsabilité. Déchéance. Faute inexcusable. Notion
Résumé
(Com. 8 oct. 2003, Bull. civ. IV, n° 150, DMF 2003.1057, obs. P. Bonassies, navire « Multitank Arcadia »)
Domaines
Droit
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