Vente de marchandises. Convention de Vienne. Formation. Silence (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Vente de marchandises. Convention de Vienne. Formation. Silence (non)

Résumé

(CA Paris, 5e ch. A, 10 sept. 2003, Sté Hecking c/ Sté MG Textile)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252791, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252791 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente de marchandises. Convention de Vienne. Formation. Silence (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.392. ⟨halshs-02252791⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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