Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vendeur. Obligations. Défaut de conformité. Preuve. Acheteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vendeur. Obligations. Défaut de conformité. Preuve. Acheteur

Résumé

(Com. 24 sept. 2003, Sté Alico c/ Sté St Bernard et autres, Bull. civ. IV, n° 139, D. 2003, AJ p. 2502 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252793, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252793 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente de marchandises. Convention de Vienne. Vendeur. Obligations. Défaut de conformité. Preuve. Acheteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.392. ⟨halshs-02252793⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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