Vente maritime. Vente C et F. Paiement contre documents. Effets
Résumé
(CA Versailles, 12e ch., sect. B, 29 avr. 2003, BTL 2003.567, DMF 2003.1099, navire « River Wisdom »)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:18:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17