Contrat d'agence commerciale. Compétence. Obligation servant de base à la demande. Lieu d'exécution. Détermination. Obligation autonome - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Contrat d'agence commerciale. Compétence. Obligation servant de base à la demande. Lieu d'exécution. Détermination. Obligation autonome

Résumé

(Cass. 1re civ., 17 juin 2003, arrêt n° 794 FS-P, Azerglass c/ Taroglass, Bull. civ. IV, n° 144)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252809, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252809 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Contrat d'agence commerciale. Compétence. Obligation servant de base à la demande. Lieu d'exécution. Détermination. Obligation autonome. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.396. ⟨halshs-02252809⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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