Contrat de distribution. Loi applicable. Prestation caractéristique. Loi du fournisseur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Contrat de distribution. Loi applicable. Prestation caractéristique. Loi du fournisseur

Résumé

(Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-01.414 P+B, JCP 2004.II.10046, note Raynard ; Dalloz, 2004.494, note Kenfack)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252810, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252810 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Contrat de distribution. Loi applicable. Prestation caractéristique. Loi du fournisseur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.396. ⟨halshs-02252810⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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