Crédit documentaire. Responsabilité de la banque émettrice. Irrégularités constatées. Paiement. Faute
Résumé
(Com. 7 janv. 2004, n° S 01-02.572, D. 2004, AJ p. 345 et les obs.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:18:12
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