Crédit documentaire. Responsabilité de la banque émettrice. Irrégularités constatées. Paiement. Faute - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Crédit documentaire. Responsabilité de la banque émettrice. Irrégularités constatées. Paiement. Faute

Résumé

(Com. 7 janv. 2004, n° S 01-02.572, D. 2004, AJ p. 345 et les obs.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252812, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252812 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Responsabilité de la banque émettrice. Irrégularités constatées. Paiement. Faute. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.396. ⟨halshs-02252812⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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