De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !

Résumé

(Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de prévoyance et de gestion c/ La Mutuelle de France)

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Citer

Eric Loquin. De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.441. ⟨halshs-02252818⟩

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