Les parties peuvent-elles écarter l'application des règles matérielles françaises de validité de la clause compromissoire internationale en soumettant expressément la clause à une loi étatique étrangère ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Les parties peuvent-elles écarter l'application des règles matérielles françaises de validité de la clause compromissoire internationale en soumettant expressément la clause à une loi étatique étrangère ?

Résumé

(Cass. 1re civ., 30 mars 2004, inédit, Sté Uni-kod c/ Sté Ouralkali)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252820 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252820 , version 1

Citer

Eric Loquin. Les parties peuvent-elles écarter l'application des règles matérielles françaises de validité de la clause compromissoire internationale en soumettant expressément la clause à une loi étatique étrangère ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.443. ⟨halshs-02252820⟩
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