Du droit de chaque partie à désigner l'un des arbitres constituant le tribunal arbitral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Du droit de chaque partie à désigner l'un des arbitres constituant le tribunal arbitral

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 13 févr. 2003, Sté Vilhena shipping Limited c/ Sté Afrocean Compania naviera Inc., inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252824 , version 1

Citer

Eric Loquin. Du droit de chaque partie à désigner l'un des arbitres constituant le tribunal arbitral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.450. ⟨halshs-02252824⟩
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