La participation à une réunion fait-elle la preuve d'une entente : le droit français entre singularité et mimétisme
Résumé
(Cons. conc., Déc. 04-D-07, 11 mars 2004, Secteur de la boulangerie dans le département de la Marne, BOCCRF 4 mai 2004, D. 2004.1082 et les obs., Contrats, conc., consom., mai 2004, n° 81, p. 24, note M. Malaurie-Vignal ; Cons. conc., Déc. 03-D-54, 28 nov. 2003, Marché des énergies renouvelables, BOCCRF 13 févr. 2004, p. 42, Contrats, conc., consom., avr. 2004, n° 61, p. 29, note M. Malaurie-Vignal)