Entente de prix : le Conseil de la concurrence acquiesce à l'invitation formulée par la CJCE et le TPI dans les affaires Bayer et Volkswagen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Entente de prix : le Conseil de la concurrence acquiesce à l'invitation formulée par la CJCE et le TPI dans les affaires Bayer et Volkswagen

Résumé

(Cons. conc., Déc 04-D-12, 7 avr. 2004, Secteur de la distribution d'articles de sports, D. 2004.1309 et les obs., à paraître au BOCCRF, accessible sur le site du Conseil de la concurrence)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:18:22

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252834 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Entente de prix : le Conseil de la concurrence acquiesce à l'invitation formulée par la CJCE et le TPI dans les affaires Bayer et Volkswagen. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.456. ⟨halshs-02252834⟩

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