Abus de dépendance économique : la notion se précise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Abus de dépendance économique : la notion se précise

Résumé

(Com. 3 mars 2004, pourvoi n° J-02-14-529, arrêt n° 457-FS-P, D. 2004.874, obs. E. Chevrier et 1661, note Y. Picod, à paraître au BOCCRF)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:18:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02252838 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252838 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Abus de dépendance économique : la notion se précise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.463. ⟨halshs-02252838⟩

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