Abus de dépendance économique : la notion se précise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Abus de dépendance économique : la notion se précise

Résumé

(Com. 3 mars 2004, pourvoi n° J-02-14-529, arrêt n° 457-FS-P, D. 2004.874, obs. E. Chevrier et 1661, note Y. Picod, à paraître au BOCCRF)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252838, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252838 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Abus de dépendance économique : la notion se précise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.463. ⟨halshs-02252838⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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