Abus de dépendance économique : encore faut-il être client ou fournisseur pour être recevable à agir ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Abus de dépendance économique : encore faut-il être client ou fournisseur pour être recevable à agir !

Résumé

(Com. 7 janv. 2004, pourvoi n° 02-11014, Bull. civ. IV, n° 4, p. 4, D. 2004, note E. Chevrier ; Contrats, conc., consom., mars 2004, n° 39, p. 17, obs. M. Malaurie-Vignal)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252842, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252842 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Abus de dépendance économique : encore faut-il être client ou fournisseur pour être recevable à agir !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.466. ⟨halshs-02252842⟩
27 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus