Le principe communautaire de non-discrimination et la référence à la loi du pays d'origine dans la Convention de Berne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Le principe communautaire de non-discrimination et la référence à la loi du pays d'origine dans la Convention de Berne

Résumé

(TGI Paris, 5 déc. 2003, Tod's c/ Heyraud et Technisynthèse, PIBD 2004, n° 784-III-239, Com. comm. électr., juin 2004, n° 68, p. 26, obs. C. Caron, D. 2005, Pan. p. 1716, obs. J.-C. Galloux)

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  • HAL Id : halshs-02252846 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Le principe communautaire de non-discrimination et la référence à la loi du pays d'origine dans la Convention de Berne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.471. ⟨halshs-02252846⟩

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