Le droit de destination et la location des exemplaires de reproduction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Le droit de destination et la location des exemplaires de reproduction

Résumé

(Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, DPM et La Plume c/ Nintendo, Bull. civ. I, n° 117, p. 96, Dalloz, 2004.1528, obs. J. Daleau)

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Dates et versions

halshs-02252852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252852 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Le droit de destination et la location des exemplaires de reproduction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.484. ⟨halshs-02252852⟩

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