Abus de position dominante. Droit exclusif. Refus d'octroyer une licence. Bases de données. Infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities ») - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Abus de position dominante. Droit exclusif. Refus d'octroyer une licence. Bases de données. Infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »)

Résumé

(CJCE 29 avr. 2004, IMS c/ NDC, aff. C-418/01, D. 2004.2366, note F. Sardain, à paraître au Rec.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252856 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Abus de position dominante. Droit exclusif. Refus d'octroyer une licence. Bases de données. Infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.491. ⟨halshs-02252856⟩

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