Qualité pour agir d'une association non déclarée
Résumé
(CAA Marseille, 6 janv. et 18 mars 2004, 5 arrêts)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:19:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252921 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Qualité pour agir d'une association non déclarée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.554. ⟨halshs-02252921⟩
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