Action en comblement du passif dans une association - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Action en comblement du passif dans une association

Résumé

(Paris 2 mars 2004)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252935 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252935 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Action en comblement du passif dans une association. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.556. ⟨halshs-02252935⟩

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