Le projet d'une société visée par une offre publique d'attribuer gratuitement des bons de souscription d'actions à l'ensemble de ses actionnaires pour couvrir le risque d'une réduction de valeur importante entraînée par la perte d'un brevet de la société initiatrice ne s'inscrit pas dans le cadre des principes qui régissent le bon déroulement des offres publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Le projet d'une société visée par une offre publique d'attribuer gratuitement des bons de souscription d'actions à l'ensemble de ses actionnaires pour couvrir le risque d'une réduction de valeur importante entraînée par la perte d'un brevet de la société initiatrice ne s'inscrit pas dans le cadre des principes qui régissent le bon déroulement des offres publiques

Résumé

(Autorité des marchés financiers, Communiqué du 23 avr. 2004, Rev. AMF, mai 2004, p. 99, Banque et droit, mai-juin 2004, p. 33, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252939 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Le projet d'une société visée par une offre publique d'attribuer gratuitement des bons de souscription d'actions à l'ensemble de ses actionnaires pour couvrir le risque d'une réduction de valeur importante entraînée par la perte d'un brevet de la société initiatrice ne s'inscrit pas dans le cadre des principes qui régissent le bon déroulement des offres publiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.562. ⟨halshs-02252939⟩
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