La théorie de la faute séparable des fonctions n'est pas applicable aux sanctions pécuniaires encourues par un dirigeant d'une société en raison de l'inobservation de la réglementation boursière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La théorie de la faute séparable des fonctions n'est pas applicable aux sanctions pécuniaires encourues par un dirigeant d'une société en raison de l'inobservation de la réglementation boursière

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com. 31 mars 2004, n° 623 FS-P+B+I, D. 2004.1961, note D. Caramalli ; Dr. sociétés 2004, n° 131, note Th. Bonneau)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02252941 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. La théorie de la faute séparable des fonctions n'est pas applicable aux sanctions pécuniaires encourues par un dirigeant d'une société en raison de l'inobservation de la réglementation boursière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.564. ⟨halshs-02252941⟩

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