La responsabilité civile d'une société cotée, qui a sciemment fait publier une information mensongère sur les résultats prévisibles d'un exercice, peut être engagée envers celui qui a acquis des actions même sans une intervention préalable de l'autorité de marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La responsabilité civile d'une société cotée, qui a sciemment fait publier une information mensongère sur les résultats prévisibles d'un exercice, peut être engagée envers celui qui a acquis des actions même sans une intervention préalable de l'autorité de marché

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Colmar, 1re ch. civ., 14 oct. 2003, n° 01-3432, Pfeiffer c/ Eurodirect Marketing, Rec. jur. Est, n° 2/2004, p. 41, RJDA 2004, n° 582)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02252943 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. La responsabilité civile d'une société cotée, qui a sciemment fait publier une information mensongère sur les résultats prévisibles d'un exercice, peut être engagée envers celui qui a acquis des actions même sans une intervention préalable de l'autorité de marché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.567. ⟨halshs-02252943⟩

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