Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier

Résumé

(Cass. 1re civ., 8 juin 2004, Madec c/ CRCAM Finistère, arrêt n° 960 S-P+B, D. affaires 2004.1897 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252953, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252953 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Responsabilité pour fourniture d'un crédit excessif à un particulier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.581. ⟨halshs-02252953⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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