Rupture abusive de crédit. Lien de causalité. Cessation de paiement et situation irrémédiablement compromise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Rupture abusive de crédit. Lien de causalité. Cessation de paiement et situation irrémédiablement compromise

Résumé

(Com. 31 mars 2004,Lyonnaise de banque c/ Bouillot et Deslorieux, arrêt n° 596 F-P+B, D. 2004.1231, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252955, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252955 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Rupture abusive de crédit. Lien de causalité. Cessation de paiement et situation irrémédiablement compromise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.582. ⟨halshs-02252955⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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