Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable. Refus de communication de l'accord amiable à la caution d'un créancier partie à l'accord. Incidence des délais et remises consentis par le créancier sur la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable. Refus de communication de l'accord amiable à la caution d'un créancier partie à l'accord. Incidence des délais et remises consentis par le créancier sur la caution

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 5 mai 2004, D. 2004.J.1594, A. Lienhard ; supra p. 584, obs. D. Legeais)

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Citer

Francine Macorig-Venier. Prévention des difficultés des entreprises. Règlement amiable. Refus de communication de l'accord amiable à la caution d'un créancier partie à l'accord. Incidence des délais et remises consentis par le créancier sur la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.590. ⟨halshs-02252961⟩

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