Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision
Résumé
(Com. 11 juin 2003, Cornaz c/ Sté Fideimur et Batimur, pourvoi n° 00-11.913, arrêt n° 977 FS-P, D. 2003.2094 et les obs., RTD civ. 2004.124, obs. P. Crocq)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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- HAL Id : halshs-02252965 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.595. ⟨halshs-02252965⟩
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