Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision

Résumé

(Com. 11 juin 2003, Cornaz c/ Sté Fideimur et Batimur, pourvoi n° 00-11.913, arrêt n° 977 FS-P, D. 2003.2094 et les obs., RTD civ. 2004.124, obs. P. Crocq)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252965 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252965 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.595. ⟨halshs-02252965⟩
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