L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure

Résumé

(Com. 19 nov. 2003, Sté Beta Editorial c/ Charrière, pourvoi n° 01-01.137, arrêt n° 1580 FS-P+B+I, D. 2003.3049,obs. A. Lienhard et D. 2004.801, note A. et F.-X. Lucas ; supra p. 363, obs. B. Bouloc)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252971 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.599. ⟨halshs-02252971⟩

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